Informations sur ce Document
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Version : 1.0
Prochaine révision prévue : Janvier 2026
Conformité Légale
Ces conditions générales d'utilisation sont conformes à la législation tunisienne, notamment le Code des Obligations et Contrats, le Code de Commerce, et la Loi n° 2004-63 relative à la protection des données personnelles.
Sommaire
Article 1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les termes et conditions d'utilisation des services de Safonas, société spécialisée dans les services d'automatisation et de conseil en intelligence artificielle, établie en République Tunisienne.
L'utilisation des services de Safonas implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.
Article 2 - Définitions
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"Safonas" : Désigne la société fournissant les services d'intelligence artificielle et de conseil en automatisation.
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"Utilisateur" ou "Client" : Toute personne physique ou morale accédant aux services de Safonas.
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"Services" : Ensemble des prestations proposées par Safonas, incluant les services de conseil, d'automatisation, d'intelligence artificielle et d'accès au site web.
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"Site" : Le site web de Safonas accessible à l'adresse safonas.com.
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"Contenu" : Tous éléments composant les services (textes, images, analyses, recommandations, algorithmes).
Article 3 - Objet et Champ d'Application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services de Safonas, conformément aux dispositions légales tunisiennes, notamment :
Code des Obligations
Contrats et obligations légales
Code de Commerce
Activités commerciales
Protection Consommateur
Loi n° 92-117
Commerce Électronique
Loi n° 2000-83
Données Personnelles
Loi n° 2004-63
Article 4 - Conditions d'Accès aux Services
Capacité Juridique
L'accès aux services de Safonas est réservé :
- • Personnes physiques majeures
- • Personnes morales légales
- • Mineurs avec autorisation parentale
Inscription et Compte
- • Informations exactes et complètes
- • Un seul compte par utilisateur
- • Confidentialité des identifiants
- • Responsabilité en cas d'usage frauduleux
Acceptation des CGU
L'utilisation des services vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de l'utilisation.
Article 5 - Services d'Intelligence Artificielle
Nature des Services
Limitations Techniques
- • Les résultats IA sont fournis à titre indicatif
- • Aucune garantie d'exactitude absolue
- • L'utilisateur reste responsable de l'interprétation
- • Les algorithmes peuvent présenter des biais
Contactez-Nous
Pour toute question
contact@safonas.com
Téléphone
+216 28 283 843
Délai de réponse
48 heures maximum
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du fait générateur.
Note : Nous nous engageons à traiter toutes les réclamations avec diligence et à fournir une réponse dans les meilleurs délais.