Informations sur ce Document
Dernière mise à jour : 12 janvier 2025
Version : 1.0
Prochaine révision prévue : 12 janvier 2026
Conformité Légale
Cette politique de confidentialité est conforme à la Loi tunisienne n° 2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel et aux dispositions constitutionnelles (Articles 24 & 30) garantissant le droit à la vie privée.
Sommaire
1. Identification du Responsable de Traitement
Informations Entreprise
Contact Protection Données
2. Champ d'Application
Cette politique de confidentialité s'applique à l'ensemble des traitements de données personnelles effectués par Safonas dans le cadre de nos activités.
Plateformes Web
Site web et applications numériques
Services IA
Solutions d'intelligence artificielle
Relations B2B
Contrats et prestations
Marketing
Communications promotionnelles
Administration
Gestion comptable et fiscale
Conformité
Obligations légales
3. Bases Légales du Traitement
Conformément à l'article 23 de la Loi n° 2004-63, nous ne traitons vos données personnelles que sur la base des fondements juridiques suivants :
| Base Légale | Description | Exemples |
|---|---|---|
| Consentement explicite | Votre accord libre, éclairé et spécifique | Newsletter, cookies, marketing |
| Exécution contractuelle | Nécessaire à l'exécution d'un contrat | Services IA, facturation, support |
| Obligation légale | Imposée par la loi tunisienne | Conservation comptable, fiscalité |
| Intérêt légitime | Intérêts légitimes non préjudiciables | Sécurité, amélioration services |
4. Types de Données Collectées
Données d'Identification
- • Nom, prénom, raison sociale
- • Adresse email professionnelle
- • Numéro de téléphone
- • Adresse postale
- • Fonction et entreprise
Données de Navigation
- • Adresse IP et géolocalisation
- • Type de navigateur et OS
- • Pages visitées et temps
- • Cookies et traçage
- • Référents et liens
Données IA Spécifiques
- • Données d'entrée IA
- • Patterns d'utilisation
- • Historique interactions
- • Données de performance
- • Métadonnées algorithmes
Données de Communication
- • Formulaires de contact
- • Échanges email/téléphone
- • Demandes de devis
- • Évaluations clients
- • Support technique
5. Finalités des Traitements
Services IA
Développement et maintenance de solutions IA
Administration
Gestion contractuelle et comptable
Marketing
Newsletters et communications (avec consentement)
Amélioration
Optimisation et R&D
Contactez-Nous
Pour exercer vos droits
privacy@safonas.com
Téléphone
+216 28 283 843
Délai de réponse
30 jours maximum
INPDP
Instance Nationale de Protection des Données Personnelles
Site web: www.inpdp.nat.tn
Pour toute réclamation concernant le traitement de vos données
6. Durées de Conservation
Conformément au principe de proportionnalité, nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
| Catégorie de Données | Durée de Conservation | Base Légale |
|---|---|---|
| Données clients actifs | Durée de la relation contractuelle + 3 ans | Code des obligations et contrats tunisien |
| Données comptables | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice | Code de commerce tunisien |
| Données prospects | 3 ans à compter du dernier contact | Intérêt légitime commercial |
| Logs de connexion | 12 mois maximum | Sécurité informatique |
| Données marketing | Jusqu'au retrait du consentement + 6 mois | Consentement |
| Données de navigation | 13 mois maximum (cookies) | Recommandations INPDP |
7. Destinataires des Données
Destinataires Internes
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de Safonas ayant besoin d'y accéder dans le cadre de leurs fonctions :
- • Équipe commerciale et marketing
- • Département technique et développement IA
- • Service client et support
- • Direction et administration
- • Département juridique et conformité
Sous-traitants et Partenaires
Nous pouvons partager certaines données avec nos sous-traitants et partenaires, uniquement dans le cadre de la fourniture de nos services :
- • Hébergeurs cloud : Stockage et traitement des données
- • Prestataires techniques : Maintenance et support
- • Partenaires IA : Fournisseurs d'APIs et services IA
- • Prestataires marketing : Plateformes d'emailing
- • Experts-comptables : Gestion comptable et fiscale
Engagements de nos sous-traitants
- • Signature d'accords de sous-traitance conformes à la loi tunisienne
- • Garanties de sécurité et de confidentialité
- • Engagement de non-utilisation des données à leurs propres fins
- • Notification obligatoire en cas d'incident de sécurité
8. Sécurité des Données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre les accès non autorisés, les altérations, les divulgations ou les destructions.
Mesures Techniques
- • Chiffrement : SSL/TLS pour les transmissions
- • Contrôle d'accès : Authentification multi-facteurs
- • Surveillance : Monitoring 24/7 et détection d'intrusions
- • Sauvegarde : Sauvegardes régulières et chiffrées
- • Tests : Tests de pénétration et audits réguliers
Mesures Organisationnelles
- • Formation : Sensibilisation des équipes à la protection des données
- • Procédures : Protocoles stricts de traitement des données
- • Contrôles : Audits internes réguliers
- • Documentation : Registre des traitements et procédures
Gestion des Incidents
En cas de violation de données personnelles, nous nous engageons à notifier l'INPDP dans les 72 heures si le risque est élevé, à vous informer directement si vos droits et libertés sont menacés, et à prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires.
9. Vos Droits
Conformément à la Loi n° 2004-63 et aux Articles 24 et 30 de la Constitution tunisienne, vous disposez des droits suivants :
Droit d'Information et d'Accès
- • Droit d'être informé : Connaître les finalités et modalités
- • Droit d'accès : Obtenir confirmation et accès aux données
- • Droit à la portabilité : Récupérer les données en format structuré
Droit de Contrôle
- • Droit de rectification : Corriger les données inexactes
- • Droit d'effacement : Demander la suppression (sous conditions)
- • Droit d'opposition : S'opposer au traitement (sous conditions)
- • Droit à la limitation : Demander la limitation du traitement
Modalités d'Exercice
Pour exercer vos droits, contactez-nous :
privacy@safonas.com
Téléphone
+216 28 283 843
Délai de réponse : 30 jours maximum à compter de la réception de votre demande complète